Redevance minière : Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH saluent le décret, mais pointent les lacunes

Le consortium Makuta ya Maendeleo et l’organisation AFREWATCH saluent la signature, par le Premier ministre, du décret n° 22/20 du 13 mai 2022, qui fixe les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées (ETD). Répondant en partie aux demandes de la société civile, le texte clarifie le partage de la redevance lorsqu’un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou lorsque des ETD urbaines se superposent. Il annule aussi les protocoles provinciaux antérieurs sur la part de 15 % destinée aux ETD dans le Haut-Katanga, le Lualaba, le Haut-Uélé et le Kasaï oriental, et renforce la transparence, le contrôle et la redevabilité.

Ils regrettent toutefois que la version signée ait abandonné deux mesures pourtant adoptées à l’unanimité lors d’un atelier de l’ITIE en octobre 2021 : des règles précises encadrant l’usage des fonds par les provinces et les ETD, et une caisse de solidarité provinciale au bénéfice des ETD dépourvues d’exploitation minière. Les experts du gouvernement les ont jugées contraires à la Constitution et à l’autonomie financière de ces entités. Or, rappellent les auteurs, l’absence de directives claires sur la destination de la redevance a longtemps permis d’affecter ces fonds au fonctionnement des institutions plutôt qu’aux infrastructures communautaires de base exigées par le code minier, comme l’ont confirmé les rapports de l’ITIE et des ONG.

Le consortium et AFREWATCH craignent que ce flou n’aggrave les affectations abusives au profit des gestionnaires provinciaux et locaux. Ils soulignent que le cadre juridique doit garantir non seulement une meilleure collecte, mais aussi une allocation efficiente, transparente et redevable, d’autant que l’article 242 du code minier n’a pas été clairement repris après la révision de 2018. Les deux organisations s’engagent donc à poursuivre leur mobilisation jusqu’à l’adoption de règles réservant la redevance au seul financement des projets d’intérêt communautaire.