Déclaration conjointe sur l’urgence de la mise en place de dotation de 0,3% pour le développement communautaire dans les zones minières

Le Congo N’est Pas À Vendre (CNPAV), le consortium Makuta ya Maendeleo et la Coordination des actions de plaidoyer pour la gouvernance des ressources naturelles exhortent les ministres des Mines et des Affaires sociales à signer sans tarder l’arrêté interministériel approuvant le manuel de gestion de la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires des entreprises minières, destinée au développement communautaire dans les zones minières. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du code minier révisé, l’arrêté qui doit fixer les modalités de gestion de cette dotation, confiée aux représentants du titulaire du permis et des communautés affectées sous contrôle de l’État, conformément aux articles 258 bis et 285 octies, n’est toujours pas signé.

Les plateformes imputent ce retard à des débats juridiques sans fondement et aux manœuvres de positionnement de certains services publics, en particulier le Fonds national de promotion et de service social (FNPSS), qui cherche à récupérer la gestion des fonds pour les affecter à d’autres fins que celles prévues par la loi. Or, rappellent-elles, toutes les parties prenantes se sont depuis longtemps accordées sur le contenu du manuel. Ce consensus s’est dégagé lors des travaux tripartites conduits par les deux ministères avec la société civile et la Chambre des mines de la FEC entre octobre 2019 et décembre 2020, puis a été confirmé à l’atelier de Lubumbashi en juin 2021 et à la plénière IDAK-IDAKI de Kolwezi en août 2021, où des acteurs de sept provinces minières et de Kinshasa ont réclamé une signature immédiate.

Les plateformes demandent aux deux ministres de signer l’arrêté sans délai, dans le respect de ce consensus et du code minier, et invitent le Premier ministre Sama Lukonde à en faciliter la signature.