Proposition Omnibus de l’UE: Coup dur pour l'extraction responsable

Risque d’érosion du devoir de vigilence au niveau européen

Bruxelles, juin 2025

Le 26 février, la Commission européenne a présenté le « Omnibus simplification package », proposant des modifications majeures à des législations clés de l’Union européenne en matière de durabilité, notamment la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

Bien que présentée comme un effort de rationalisation, cette proposition affaiblit considérablement la CSDDD, en particulier pour les secteurs à haut risque comme les minéraux et les métaux, menaçant ainsi de réduire à néant des années de progrès en matière de redevabilité des entreprises, d’approvisionnement responsable et de protection des droits humains.

Cette démarche remet en cause la crédibilité de l’UE en tant que leader mondial de la conduite responsable des entreprises et ne répond ni aux attentes en matière de cohérence politique, ni à l’exigence d’une consultation sérieuse des parties prenantes.

Voici un aperçu des trois faiblesses majeures que la proposition représente pour le secteur des minéraux et métaux:

1. Restreindre le devoir de vigilance au niveau des fournisseurs directs est irréaliste

La proposition suggère que les entreprises peuvent satisfaire à leurs obligations en ne contrôlant que leurs fournisseurs de premier rang (Tier 1). Or, dans le secteur minier, les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux sont souvent documentés bien en amont dans la chaîne d’approvisionnement.

Limiter le devoir de vigilance à ce niveau revient à un simple exercice administratif, déplaçant la responsabilité sur les partenaires commerciaux directs, tout en négligeant les obligations fondamentales définies dans la CSDDD, les Principes directeurs des Nations Unies et les Lignes directrices de l’OCDE.

Ironiquement, la Commission reconnaît elle-même que l’implication dans l’ensemble de la chaîne de valeur renforce la résilience et la compétitivité — tout en affaiblissant les obligations nécessaires pour y parvenir.

2. Une participation réduite des parties prenantes affaiblit la protection des droits humains

Le paquet Omnibus limite considérablement l’engagement des parties prenantes:

• en restreignant les moments où les entreprises doivent les consulter (par exemple, lors de la rupture d’un partenariat commercial ou de l’évaluation des impacts);
• en réduisant la définition des parties prenantes à celles directement affectées, excluant de fait syndicats, ONG et autres acteurs essentiels.

Dans le secteur minier, ces changements sont particulièrement préoccupants : de nombreuses personnes concernées sont marginalisées et n’ont pas les moyens de participer directement aux processus d’entreprise. Leur représentation par la société civile est essentielle pour garantir que leurs voix soient entendues.

3. La suppression de la responsabilité civile nuit à l’accès à la justice

La proposition supprime l’obligation pour les États membres de mettre en place un régime de responsabilité civile harmonisé et interdit les actions collectives. Cela rend plus difficile l’accès à la justice pour les communautés affectées par les abus des entreprises, notamment dans les pays producteurs.

En l’absence de représentation par des ONG ou des syndicats, les victimes sont livrées à elles-mêmes face à des procédures longues et coûteuses. Cela affaiblit dangereusement l’effectivité du devoir de vigilance, qui risque de devenir purement symbolique.

La proposition Omnibus est en contradiction avec les normes internationales et va à l’encontre des propres priorités stratégiques de l’Union. En affaiblissant les exigences de vigilance, elle compromet l’objectif de sécuriser des chaînes d’approvisionnement résilientes et responsables, exposant les entreprises européennes à des risques juridiques, réputationnels et financiers accrus.

Dans un contexte de forte demande en minéraux de transition et de vigilance accrue sur les pratiques minières, l’UE doit affirmer son leadership, et non revenir sur ses engagements en matière de droits humains et d’environnement.

Nous appelons les décideurs européens à :

• Restaurer un devoir de vigilance fort et fondé sur les risques;
• Garantir une participation inclusive et effective des parties prenantes;
• Réintroduire une responsabilité civile contraignante et un véritable accès à la justice.

Ce n’est qu’avec un cadre solide, cohérent et inclusif que l’UE pourra continuer à défendre un modèle de conduite responsable des entreprises dans le secteur mondial des minéraux.

Contact presse:
Martina Matarazzo – martina.matarazzo@resourcematters.org