Proposition Omnibus de l'UE : la société civile réagit face aux risques de dérégulation

La publication par la Commission européenne de sa proposition «Omnibus» visant à réviser les principales législations en matière de durabilité des entreprises envoie un signal politique clair : la présidente Ursula von der Leyen relègue au second plan les droits de l’homme, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement au profit d’une déréglementation dangereuse. Le Conseil et le Parlement doivent de toute urgence faire preuve de leadership en bloquant cette proposition néfaste, car elle compromet les objectifs mêmes de ces lois et sape non seulement l’engagement de l’UE envers ses ambitions écologiques et la protection des droits de l’homme, mais aussi sa crédibilité en tant que législateur fiable.

La proposition de loi omnibus concerne des textes législatifs phares adoptés dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, notamment la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et le règlement sur la taxonomie. Ces textes imposent des pratiques commerciales responsables, instaurent une obligation de rendre des comptes pour les entreprises qui bafouent les droits de l’homme et nuisent à l’environnement, et garantissent l’accès à la justice pour les victimes.

Elles visent également à améliorer la transparence en matière de reporting environnemental et à orienter les investissements durables. Tous ces éléments sont essentiels pour permettre à l’UE d’atteindre son objectif : devenir le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. Lorsque la présidente Ursula von der Leyen a annoncé, à la fin de l’année dernière, une proposition « omnibus » visant à simplifier les obligations de reporting et les exigences en matière de durabilité pour les entreprises, elle s’est engagée à respecter pleinement l’esprit et le « contenu de la loi », et a précisé que l’objectif de cette démarche était de réduire les chevauchements entre les obligations.

La proposition publiée le 26 février marque une rupture radicale avec cette promesse et, si elle était mise en œuvre, elle réduirait à néant l’objectif fondamental de ces lois.
Si elle était mise en œuvre, cela pourrait se traduire concrètement par :

• La responsabilité civile sera, dans une bien plus large mesure, laissée à la discrétion des États membres de l’UE, ce qui risque de réduire considérablement l’accès des victimes à la justice devant les tribunaux de l’UE.
• Les entreprises ne seront tenues d’évaluer que les préjudices imputables à leurs partenaires commerciaux directs, ce qui réduit considérablement la chaîne de valeur.
• Il n’y a plus d’obligation de « mettre en œuvre » les plans de transition climatique, ce qui créerait une dangereuse faille, permettant aux entreprises de se conformer à cette disposition, en théorie, en se contentant d’élaborer un plan sur le papier, plutôt que de le mettre en pratique.
• Les États membres de l’UE ne pourraient plus adopter de règles plus strictes que celles prévues par la directive.
• Les entreprises ne seront plus tenues de résilier les contrats (même dans les cas où il est possible ou probable que les abus se poursuivent).
• La consultation des parties prenantes sera limitée aux personnes « directement » concernées.
• La fréquence du contrôle de l’efficacité des mesures de diligence raisonnable passe d’une fois par an à une fois tous les cinq ans.
• Suppression du seuil minimal de 5 % du chiffre d’affaires pour les sanctions.
• La Commission n’est plus tenue d’examiner la nécessité d’appliquer les règles de diligence raisonnable.